INVESTIGATIONS-NUMERIQUES.FR

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Services d'investigations numériques et enquêtes spécialisées

Pour TPE, PME, Auto-Entrepreneurs et Particuliers

Nous vous accompagnons dans la collecte et l’analyse de données essentielles, afin de protéger vos informations personnelles et d’éclairer vos prises de décision.

Que vous soyez victime de cybercriminalité ou que vous ayez besoin d’investigations ciblées, nous sommes là pour vous offrir des solutions sur-mesure.

Contactez-nous pour en savoir plus et bénéficier d’une première consultation gratuite.

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Nos Services en Investigations Numériques

Nous nous spécialisons dans l’extraction et l’analyse d’informations clés pour répondre aux enjeux de sécurité numérique :

Nous sommes engagés à vous fournir des résultats rapides et confidentiels.

Remboursement des frais d'enquête

Lors d’une procédure juridique, les frais d’enquête peuvent être remboursés sous certaines conditions.

Cette demande repose sur plusieurs textes de loi en fonction du type de procédure :

  • Article 700 du Code de Procédure Civile
    Le juge peut condamner une partie à rembourser les frais non compris dans les dépens (ex. honoraires d’avocat, frais d’enquête). Le montant est déterminé en fonction de l’équité et de la situation financière des parties.

  • Article 475-1 du Code de Procédure Pénale
    Dans une procédure pénale, la victime (partie civile) peut demander le remboursement des frais engagés pour se défendre ou soutenir son accusation. Ces frais sont à la charge du condamné.

Que dois-je faire pour bénéficier de ce remboursement ?

Nous vous recommandons de consulter un avocat qui pourra vous guider et vous aider à faire valoir vos droits selon les textes applicables à votre situation.

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